Nos actualités

Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 16h20 16 20

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?

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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 15h01 15 01

Droit pénal / Procédure pénale

Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 17h17 17 17

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 17h40 17 40

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h29 08 29

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h53 15 53

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h32 13 32

Droit pénal / Procédure pénale

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 15h40 15 40

Droit pénal

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 13h52 13 52

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26

Droit pénal / Procédure pénale

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 11h39 11 39

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 10h23 10 23

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 17h38 17 38

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h56 12 56

Droit pénal

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h33 12 33

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 16h26 16 26

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 11h31 11 31

Droit pénal / Procédure pénale

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 18h53 18 53

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 14h06 14 06

Droit pénal

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 18h35 18 35

Droit pénal / Procédure pénale

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 16h23 16 23

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 17h58 17 58

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 11h52 11 52

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 18h28 18 28

Droit pénal / Procédure pénale

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 15h55 15 55

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 07h56 07 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h36 17 36

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès

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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 09h55 09 55

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

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Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 18h46 18 46

Droit pénal / Procédure pénale

Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 08h03 08 03

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h50 15 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 13h02 13 02

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 11h18 11 18

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h46 14 46

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 10h40 10 40

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 11h17 11 17

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 16h19 16 19

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 13h30 13 30

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 09h00 09 00

Droit pénal

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 18h14 18 14

Droit pénal / Procédure pénale

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h56 08 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Recel successoral et dissimulation d'une donation

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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 15h53 15 53

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 14h19 14 19

Droit pénal

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 13h11 13 11

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h33 18 33

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h33 16 33

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 15h28 15 28

Droit pénal / Procédure pénale

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h27 14 27

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 10h31 10 31

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 17h08 17 08

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 15h54 15 54

Droit pénal

Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 15h18 15 18

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h10 14 10

Droit pénal / Procédure pénale

Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h51 10 51

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 10h18 10 18

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h46 14 46

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 17h31 17 31

Droit pénal

Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

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