Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... Lire la suite
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Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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