Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
Publié le :
02/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale. Le juge doit démontrer, à partir d’éléments précis et circonstanciés tenant à la procédure Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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